Conditions générales de vente :
ART 1. CHAMP D’APPLICATION
Toute personne physique ou morale réalisant auprès du site web du Musée des Sourds, désigné ci-après Musée des Sourds, un achat est dénommée « Client ».
Les présentes conditions générales de vente concernent exclusivement les produits vendus sur le site du Musée des Sourds.
Le Musée des Sourds se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment et sans préavis. Le client s’engage donc à la consulter régulièrement.
ART 2. PUBLIC CONCERNÉ ET LIMITATION D’ÂGE
Le Musée des Sourds propose un éventail de produits (livres, etc) destinés aux particuliers et aux professionnels.
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site ou sur d’autres applications.
ART 3. COMMANDE
Toute commande peut être faite via :
Les formulaires de commande papier téléchargeables sur le site du Musée des Sourds, puis envoyés à l'adresse e-mail suivante : museesourds.louhans@yahoo.fr
Actuellement, nous livrons sur toute la France et les départements et régions d'outre-mer (DROM).
ART 4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (aux taux de TVA française en vigueur) hors frais de port et aux frais de traitement de la commande.
La TVA ne s’applique pas en l’espèce car le Musée des Sourds est exonérée de TVA.
Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
ART 5. FRAIS DE PORT
Les frais de port appliqués sont précisés sur les formulaires de commande et calculés au plus juste, pour une livraison en France, du poids total des livres commandés, nous nous basons sur les tarifs de la poste France.
ART 6. PAIEMENT
Vous pouvez effectuer le règlement uniquement par chèque bancaire ou par virement comme précisé sur le bon de commande correspondant à télécharger sur le site ou vous pouvez également payer en espèces si vous venez directement au Musée des Sourds à Louhans.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.
En cas de paiement par chèque,
la commande ne sera considérée effective dès lors que le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord.
Dans le cas contraire vous recevrez un e-mail pour vous en informer et votre commande sera annulée.
Dès réception de votre formulaire de commande dûment rempli et l'encaissement définitif de votre chèque, votre commande vous sera livrée selon les délais convenus.
Pour les paiements par chèques bancaire, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France et encaissé avant l'expédition de la commande.
Le client devra libeller le chèque à l’ordre du MHCS (Musée d'Histoire et de Culture des Sourds) et l’envoyer avec le bon de commande à l’adresse suivante : Musée d'Histoire et de Culture des Sourds 14 rue Edgar Guigot 71500 LOUHANS CHATEAURENAUD.
En cas de paiement par virement bancaire,
Si votre banque vous permet un accès type « Banque à distance », il vous suffit d'ajouter le numéro de compte du Musée à vos comptes destinataires.
Les références du compte bancaire du Musée sont indiquées sur les bons de commande.
La validation du paiement par chèque ou par virement entraîne l’acceptation dans l’intégralité des Conditions Générales de Vente
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d‘intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
ART 7. LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse que vous aurez indiquée lors de votre commande.
Veillez à la bonne orthographe de l’adresse, son code postal et sa validité.
Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté le centre postal.
Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.
ART 8. CONDITIONS DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre « droit de rétractation ».
Retour des produits :
En cas de réception de produits défectueux ou non conformes, nous nous engageons à vous les remplacer ou à vous rembourser le montant dû.
Attention, il faut quand même respecter quelques règles :
- Nous contacter dans les 15 jours à réception du ou des produits pour qu’on vous donne les informations de retour au préalable.
- Nous retourner les produits défectueux ou non conformes avec la facture correspondante (ou au minimum le n° de transaction) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la réception du ou des produits défectueux.
Nous vous rembourserons les frais de retour si vous retournez votre commande pour une raison qui nous est imputable : erreur de livraison, article défectueux.
Les frais de retour ne vous seront pas remboursés si vous nous retournez votre commande parce que vous avez changé d’avis, sauf si dans le délai légal des 14 jours.
Le retour doit être adressé à l'adresse suivante : Musée d'Histoire et de Culture des Sourds 14 rue Edgar Guigot 71500 LOUHANS CHATEAURENAUD
ART 9. DISPONIBILITÉ
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à dix jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement ou patienter.
ART 10. AFFILIATION
Le site du Musée des Sourds peut être amené à vous recommander des outils, des sites internet, des produits ou prestataires de services pouvant vous apporter un complément utile.
Si vous achetez, sur notre recommandation, ces produits affiliés, sachez que nous ne toucherons aucune commission et cela permet au Musée des Sourds de vous offrir des prestations de qualité.
Nous vous recommandons, au préalable de prendre connaissance de leurs conditions générales pour lesquelles nous ne pouvons engager notre responsabilité.
ART 11. SERVICES TIERS
La publicité et la vente d’articles et services de parties tiers peuvent être fait au travers de ce site.
Les réclamations et le support concernant ces produits sont du ressort de ces tierces parties.
L’éditeur du site se dégage de toutes responsabilités concernant les transactions réalisées entre vous et ces tierces parties.
ART 12. DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, mentions légales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.